Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 20.3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ebfb34e0-479c-430e-80c7-ea89d448e58a
- Début de validité
- 13 août 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021975712/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021975712/article-203/versions/ebfb34e0-479c-430e-80c7-ea89d448e58a/
Sommaire du texte
Texte
Application
20.3.1 Les prescriptions du présent chapitre sont applicables au mouvement transfrontière de déchets chimiques liquides en vrac par les navires de mer et doivent être prises en considération en même temps que toutes les autres prescriptions du présent Recueil.
20.3.2 Les prescriptions du présent chapitre ne s'appliquent pas :
.1 aux déchets qui résultent d'opérations de bord qui sont soumis aux prescriptions de MARPOL 73/78 ; et
.2 aux substances, solutions ou mélanges contenant des matières radioactives ou contaminés par des matières radioactives, qui sont soumis aux prescriptions relatives aux matières radioactives.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.