Code rural et de la pêche maritime - Article D751-81
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5db9540b-855b-436e-82a8-6df6c4a48760
- Début de validité
- 25 avril 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022140630/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022140630/article-d751-81/versions/5db9540b-855b-436e-82a8-6df6c4a48760/
Sommaire du texte
Texte
Les taux de cotisations des exploitations ou entreprises agricoles employant un nombre minimal de personnes peuvent être modulés en fonction du risque propre à l'exploitation ou à l'entreprise. Les modalités d'application sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-523 du 8 juin 1973 - art. 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-400 du 23 avril 2010 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. D751-78 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1