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Code rural et de la pêche maritime - Article D751-82-1

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Version
Mise à jour en retard — bc1d5764-5eb3-4772-aaaf-f3b5bcc198c9
Début de validité
10 février 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023562416/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023562416/article-d751-82-1/versions/bc1d5764-5eb3-4772-aaaf-f3b5bcc198c9/
Sommaire du texte

Pour les personnes bénéficiaires d'un contrat d'appui à la création ou à la reprise d'une activité économique mentionnées au 11° du II de l'article L. 751-1, en l'absence de la rémunération définie à l'article R. 5142-3 du code du travail, la cotisation due au titre du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est calculée sur une assiette forfaitaire dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 412-99 du code de la sécurité sociale.

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  1. Version D751-82-1 — VIGUEUR

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