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Code rural et de la pêche maritime - Article D751-83-1

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Version
Mise à jour en retard — 705402a7-998c-46d0-8651-d57e1792c6ad
Début de validité
28 octobre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035918880/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035918880/article-d751-83-1/versions/705402a7-998c-46d0-8651-d57e1792c6ad/
Sommaire du texte

Les dépenses relatives aux accidents et maladies professionnelles définis aux articles L. 751-6 et L. 751-7 et survenus ou contractées dans le cadre des périodes d'emploi ou de formation prévues à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique sont inscrites à un compte spécial de l'Etat. La valeur du risque mentionnée à l'article D. 751-76 du présent code n'est pas inscrite au compte employeur.

L'Etat et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole peuvent conclure une convention précisant les modalités de remboursement de ces dépenses. En l'absence de convention, les dépenses sont remboursées annuellement.

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