Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris - Article 34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3dcb1db4-e72e-49bf-a5f8-a976a38be70d
- Début de validité
- 31 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 janvier 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 19h51 — 4ec675d8-c95b-4514-b59f-20fdc13e8fbc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053419642/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053419642/article-34/versions/3dcb1db4-e72e-49bf-a5f8-a976a38be70d/
Sommaire du texte
Texte
L'établissement public Société des grands projets est valablement constitué et compétent à compter de la tenue du premier conseil de surveillance de cet établissement dans les conditions prévues par le présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-37 du 29 janvier 2026 - art. 4 (V)