Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris - Article 38

Pour la mise en œuvre de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, le directoire de l'établissement public Société des grands projets prépare le dossier destiné au public prévu au II de cet article, en soumet les orientations générales à l'approbation du conseil de surveillance de l'établissement, puis le transmet à la Commission nationale du débat public.
Le directoire répond aux demandes d'ajout d'éléments formulées par la Commission nationale du débat public ou émet des refus motivés relatifs à la transmission de ces éléments.
A l'issue du débat public prévu à l'article 3 de la loi précitée, le projet d'acte motivé prévu au V de ce même article est préparé par le directoire qui le soumet à l'approbation du conseil de surveillance et en assure la publication.