Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris - Article 36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb7636eb-6189-4abf-b5b5-f403d7136bd9
- Début de validité
- 31 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 janvier 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 19h51 — 4ec675d8-c95b-4514-b59f-20fdc13e8fbc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053419636/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053419636/article-36/versions/bb7636eb-6189-4abf-b5b5-f403d7136bd9/
Sommaire du texte
Texte
L'ensemble des marchés, conventions, contrats engagés par le préfigurateur dans l'exercice de sa mission sont transférés de plein droit à l'établissement public Société des grands projets à compter de sa constitution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-37 du 29 janvier 2026 - art. 4 (V)