Arrêté du 17 juin 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre - Article 15
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — ab2b2672-b7d2-4a3a-bf4a-8f7d7037ab33
- Début de validité
- 11 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022472717/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022472717/article-15/versions/ab2b2672-b7d2-4a3a-bf4a-8f7d7037ab33/
Sommaire du texte
Texte
Au vu des résultats de la consultation, une décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
Dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision précitée, chaque organisation fait connaître au directeur général le nom des représentants appelés à occuper les sièges des membres titulaires et suppléants qui lui ont été attribués.
Historique
Évolution juridique
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