LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) - Article 15
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68f6edba-c1f2-4805-be4f-c0b95106d7bf
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022472830/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022472830/article-15/versions/68f6edba-c1f2-4805-be4f-c0b95106d7bf/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4424-15, Art. L4424-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L121-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L121-9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L121-9-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4424-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4424-15