LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8dee102-32cd-42c9-9d1c-325891e698d9
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031217513/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031217513/article-13/versions/f8dee102-32cd-42c9-9d1c-325891e698d9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeSct. Chapitre III : Dispositions transitoires., Art. L113-1, Art. L113-2, Art. L113-3, Art. L113-4, Art. L113-6, Art. L113-5, Art. L111-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L4424-11, Art. L4433-8, Art. L4433-9, Art. L4433-7
III.-(Abrogé)
VII.-Les projets de schéma d'aménagement régional qui ont été arrêtés avant la date de publication de la présente loi peuvent être approuvés sans être soumis à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme - art. L172-2 (VD)
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme - art. L172-3 (VD)
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme - art. L172-4 (VD)
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme - art. L172-5 (VD)
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme - art. L172-6 (VD)
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme - art. L172-7 (VD)
Création et codification
- CREE Code de l'urbanisme - art. L113-1, v. 2.1 (VT) — Cible absente ou non résolue
- CREE Code de l'urbanisme - art. L113-2, v. 3.3 (VT) — Cible absente ou non résolue
- CREE Code de l'urbanisme - art. L113-3 (VT)
- CREE Code de l'urbanisme - art. L113-4, v. 1.1 (VT) — Cible absente ou non résolue
- CREE Code de l'urbanisme - art. L113-5 (Ab)
- CREE Code de l'urbanisme - art. L113-6 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 10
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4424-11 (M)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4433-7 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4433-8 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4433-9 (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L111-1-1, v. 8.1 (VT) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L113-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L113-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L113-6
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4433-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4424-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4433-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4433-9