LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e3f1e8c-5a69-4c18-8024-d0e1da7060e6
- Début de validité
- 14 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022472862/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022472862/article-33/versions/5e3f1e8c-5a69-4c18-8024-d0e1da7060e6/
Sommaire du texte
Texte
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L443-3-1
II. - Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L443-3-1