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  3. LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
  4. TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME
  5. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME
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LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) - Article 23

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Version
Mise à jour en retard — 74ae7199-24f2-4438-9d87-5739b1db5d57
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022472836/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022472836/article-23/versions/74ae7199-24f2-4438-9d87-5739b1db5d57/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME Consulter cette section
      1. Article 12
      2. Article 13
      3. Article 14
      4. Article 15
      5. Article 16
      6. Article 17
      7. Article 18
      8. Article 19
      9. Article 20
      10. Article 21
      11. Article 22
      12. Article 23
      13. Article 24
      14. Article 25
      15. Article 26
      16. Article 27
      17. Article 28
      18. Article 29
      19. Article 30
      20. Article 31
      21. Article 32
      22. Article 33
      23. Article 34
      24. Article 35
    3. CHAPITRE III : PUBLICITE EXTERIEURE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES Consulter cette section

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  2. TITRE II : TRANSPORTS Consulter cette section

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  3. TITRE III : ENERGIE ET CLIMAT Consulter cette section

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  4. TITRE IV : BIODIVERSITE Consulter cette section

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  5. TITRE V : RISQUES, SANTE, DECHETS Consulter cette section

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  6. TITRE VI : GOUVERNANCE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME Consulter cette section
      1. Article 12
      2. Article 13
      3. Article 14
      4. Article 15
      5. Article 16
      6. Article 17
      7. Article 18
      8. Article 19
      9. Article 20
      10. Article 21
      11. Article 22
      12. Article 23
      13. Article 24
      14. Article 25
      15. Article 26
      16. Article 27
      17. Article 28
      18. Article 29
      19. Article 30
      20. Article 31
      21. Article 32
      22. Article 33
      23. Article 34
      24. Article 35
    3. CHAPITRE III : PUBLICITE EXTERIEURE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES Consulter cette section

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  2. TITRE II : TRANSPORTS Consulter cette section

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  3. TITRE III : ENERGIE ET CLIMAT Consulter cette section

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  4. TITRE IV : BIODIVERSITE Consulter cette section

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  5. TITRE V : RISQUES, SANTE, DECHETS Consulter cette section

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  6. TITRE VI : GOUVERNANCE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L300-6


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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de l'urbanisme - art. L300-6 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L300-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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