LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) - Article 201
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3a84959-1786-4f19-b668-a309d8c1f3a1
- Début de validité
- 14 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022473198/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022473198/article-201/versions/f3a84959-1786-4f19-b668-a309d8c1f3a1/
Sommaire du texte
Texte
Au plus tard le 1er janvier 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'évolution et d'extension du principe de responsabilité élargie des producteurs, notamment sur son élargissement aux produits consommés par les entreprises générant des déchets susceptibles d'être collectés dans les mêmes conditions que les déchets municipaux.
Historique
Évolution juridique
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