LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1) - Article 58
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4f0e3c1-a899-4795-9a5a-cf259a2db885
- Début de validité
- 29 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022522833/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022522833/article-58/versions/b4f0e3c1-a899-4795-9a5a-cf259a2db885/
Sommaire du texte
Texte
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'état des biens de section, identifiant les obstacles à leur gestion durable et proposant des solutions qui pourront faire l'objet d'un projet ou d'une proposition de loi.
Historique
Évolution juridique
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