LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1) - Article 63

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Version: Mise à jour en retard — 06dd032f-8d6a-4b7a-9a2c-cca1d3c7d5e1
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022522841/2026-10-29
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Sommaire du texte

TITRE IER : DEFINIR ET METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE PUBLIQUE DE L'ALIMENTATION
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TITRE II : RENFORCER LA COMPETITIVITE DE L'AGRICULTURE FRANCAISE
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TITRE III : AMELIORER LA COMPETITIVITE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
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TITRE IV : FAVORISER ET ACCOMPAGNER L'INSTALLATION
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TITRE V : INSCRIRE L'AGRICULTURE ET LA FORET DANS UN DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES
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1. Article 51
2. Article 52
3. Article 53
4. Article 54
5. Article 55
6. Article 56
7. Article 57
8. Article 58
9. Article 59
10. Article 60
11. Article 61
12. Article 62
13. Article 63
14. Article 64
15. Article 65
16. Article 66
17. Article 67
18. Article 68
19. Article 69
TITRE VI : SIMPLIFIER LES PROCEDURES ET ADAPTER LE DROIT
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TITRE VII : MODERNISER LA GOUVERNANCE DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE
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TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUTRE MER
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Sommaire

TITRE IER : DEFINIR ET METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE PUBLIQUE DE L'ALIMENTATION
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TITRE II : RENFORCER LA COMPETITIVITE DE L'AGRICULTURE FRANCAISE
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TITRE III : AMELIORER LA COMPETITIVITE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
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TITRE IV : FAVORISER ET ACCOMPAGNER L'INSTALLATION
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TITRE V : INSCRIRE L'AGRICULTURE ET LA FORET DANS UN DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES
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1. Article 51
2. Article 52
3. Article 53
4. Article 54
5. Article 55
6. Article 56
7. Article 57
8. Article 58
9. Article 59
10. Article 60
11. Article 61
12. Article 62
13. Article 63
14. Article 64
15. Article 65
16. Article 66
17. Article 67
18. Article 68
19. Article 69
TITRE VI : SIMPLIFIER LES PROCEDURES ET ADAPTER LE DROIT
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TITRE VII : MODERNISER LA GOUVERNANCE DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE
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TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUTRE MER
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L492-4, Art. L492-7