LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1) - Article 67

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — d1d3c6f2-c4cb-4a4b-9595-b8a1cca4e5bb
Début de validité: 29 juillet 2010
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022522851/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022522851/article-67/versions/d1d3c6f2-c4cb-4a4b-9595-b8a1cca4e5bb/

Sommaire du texte

TITRE IER : DEFINIR ET METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE PUBLIQUE DE L'ALIMENTATION
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE II : RENFORCER LA COMPETITIVITE DE L'AGRICULTURE FRANCAISE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE III : AMELIORER LA COMPETITIVITE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE IV : FAVORISER ET ACCOMPAGNER L'INSTALLATION
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE V : INSCRIRE L'AGRICULTURE ET LA FORET DANS UN DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES
Consulter cette section
1. Article 51
2. Article 52
3. Article 53
4. Article 54
5. Article 55
6. Article 56
7. Article 57
8. Article 58
9. Article 59
10. Article 60
11. Article 61
12. Article 62
13. Article 63
14. Article 64
15. Article 65
16. Article 66
17. Article 67
18. Article 68
19. Article 69
TITRE VI : SIMPLIFIER LES PROCEDURES ET ADAPTER LE DROIT
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE VII : MODERNISER LA GOUVERNANCE DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUTRE MER
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Sommaire

TITRE IER : DEFINIR ET METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE PUBLIQUE DE L'ALIMENTATION
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE II : RENFORCER LA COMPETITIVITE DE L'AGRICULTURE FRANCAISE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE III : AMELIORER LA COMPETITIVITE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE IV : FAVORISER ET ACCOMPAGNER L'INSTALLATION
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE V : INSCRIRE L'AGRICULTURE ET LA FORET DANS UN DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES
Consulter cette section
1. Article 51
2. Article 52
3. Article 53
4. Article 54
5. Article 55
6. Article 56
7. Article 57
8. Article 58
9. Article 59
10. Article 60
11. Article 61
12. Article 62
13. Article 63
14. Article 64
15. Article 65
16. Article 66
17. Article 67
18. Article 68
19. Article 69
TITRE VI : SIMPLIFIER LES PROCEDURES ET ADAPTER LE DROIT
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE VII : MODERNISER LA GOUVERNANCE DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUTRE MER
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

I et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 decies H, Art. 279

II.-Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.