LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1) - Article 68
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e7f8a72-e9f9-46dd-8332-85047e2b4f2a
- Début de validité
- 29 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022522853/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022522853/article-68/versions/7e7f8a72-e9f9-46dd-8332-85047e2b4f2a/
Sommaire du texte
Texte
I, II, IV et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 125 A, Art. 157
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 decies H, Art. 1649-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt, Art. L221-34-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code forestierSct. Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêt, Art. L261-1, Art. L261-2, Art. L261-3, Art. L261-4, Art. L261-5, Art. L261-6, Art. L261-7
III.-Le C du II s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2011.
VI.-Le Gouvernement réalise, dans un délai de trois ans puis à nouveau dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, un bilan de la mise en œuvre du compte épargne d'assurance pour la forêt. Un rapport présentant ce bilan et, le cas échéant, des propositions d'évolution des dispositions législatives est remis au Parlement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code forestier - art. L261-1 (VT)
- CREATION Code forestier - art. L261-3 (VT)
- CREATION Code forestier - art. L261-4 (VT)
- CREATION Code forestier - art. L261-5 (VT)
- CREATION Code forestier - art. L261-6 (VT)
- CREATION Code forestier - art. L261-7 (VT)
- CREE Code monétaire et financier - Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour... (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L221-34-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
- MODIFICATION Code forestier - art. L261-2 (VT)
- MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (V)
- MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies H (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 125 A (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L261-5
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L261-6
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L261-7
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L261-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L261-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L261-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L221-34-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 125 A
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 157
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L261-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 decies H
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1649-0 A