Jurisfac

Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux - Article 4

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Version en vigueur à la date consultée — d794f225-b888-494a-b464-9f845e405324
Début de validité
8 août 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022678934/2026-11-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022678934/article-4/versions/d794f225-b888-494a-b464-9f845e405324/
Sommaire du texte


Sont agréés d'office pour exécuter tous travaux cadastraux :
― les géomètres experts inscrits au tableau de l'ordre ;
― les professionnels ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnés à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 susvisée, ayant déposé auprès du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts la déclaration préalable de libre prestation de services prévue au titre III du décret du 31 mai 1996 susvisé.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1

Consulter la page officielle