Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux - Article 14
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 8dd7be82-a590-4a1c-b0bb-ea9d375188fd
- Début de validité
- 8 août 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022678948/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022678948/article-14/versions/8dd7be82-a590-4a1c-b0bb-ea9d375188fd/
Sommaire du texte
Texte
Dispositions transitoires.
Dès la publication du présent arrêté, les professionnels mentionnés à l'article 4 sont agréés d'office.
Pour les personnes mentionnées aux articles 5, 6 et 7, les agréments déjà accordés à titre définitif ou provisoire pour l'établissement des documents d'arpentage et pour les travaux de rénovation du cadastre autres que la triangulation, sous le régime de l'arrêté du 11 décembre 1985, sont convertis de plein droit en agréments ayant la même forme et définie par le présent arrêté.
Les agréments relatifs aux seuls travaux de triangulation cadastrale déjà accordés à titre définitif ou provisoire sont supprimés par le présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.