Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux - Article 7
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — d14715ff-0026-4cf6-81a4-a03a9d43309b
- Début de validité
- 8 août 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022678939/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022678939/article-7/versions/d14715ff-0026-4cf6-81a4-a03a9d43309b/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve de remplir l'une des conditions citées à l'article 6, peuvent être agréés pour établir des documents d'arpentage les professionnels attachés à titre permanent à :
― une administration ;
― une collectivité territoriale ou un organisme regroupant des collectivités territoriales ;
― un organisme chargé d'une mission de service public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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