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Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux - Article 5

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 29d4a2b3-c4a6-46f9-bf3d-4cb223314c09
Début de validité
1 septembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022758103/2026-11-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022758103/article-5/versions/29d4a2b3-c4a6-46f9-bf3d-4cb223314c09/
Sommaire du texte


Peuvent être agréés pour exécuter tous travaux cadastraux :
― les agents retraités de la direction générale des finances publiques, ayant appartenu à la catégorie A ou au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, et justifiant d'au moins dix années de service au cours de leur carrière au sein d'une structure chargée d'activités topographiques et cadastrales ;
― les géomètres experts retraités figurant au tableau de l'ordre au moment de leur mise à la retraite.

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