Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux - Article 11
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 53bb90a1-0591-4c07-b6f8-34240bf3c659
- Début de validité
- 8 août 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022678944/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022678944/article-11/versions/53bb90a1-0591-4c07-b6f8-34240bf3c659/
Sommaire du texte
Texte
La composition de la commission d'agrément mentionnée au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 30 avril 1955 susvisé est fixée comme suit :
― le sous-directeur des affaires foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques, président, dont la voix est prépondérante en cas d'égalité de vote ;
― le chef de bureau chargé du cadastre ;
― le rapporteur public près le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts, ou son représentant ;
― un représentant du ministère chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
― un représentant du ministère chargé de l'agriculture.
Un agent du bureau chargé du cadastre remplit les fonctions de secrétaire avec voix consultative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-471 du 30 avril 1955 - art. 6 (V)