Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux - Article 13
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — d05b089f-3b18-4d16-85d7-cdfe77bae01b
- Début de validité
- 8 août 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022678947/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022678947/article-13/versions/d05b089f-3b18-4d16-85d7-cdfe77bae01b/
Sommaire du texte
Texte
Notamment, en cas de non-respect des conditions prévues au présent arrêté, le directeur général des finances publiques peut, sur demande des directions locales ou de l'ordre des géomètres experts et après avis de la commission d'agrément, prononcer des mesures de suspension temporaire ou de retrait définitif de l'agrément.
Historique
Évolution juridique
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