Code rural et de la pêche maritime - Article D666-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0c87c6a-d5d0-4a02-8c2f-c3a3851714ad
- Début de validité
- 27 août 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022743458/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022743458/article-d666-4/versions/a0c87c6a-d5d0-4a02-8c2f-c3a3851714ad/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes physiques ou morales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont exemptées de la production des pièces mentionnées à l'article D. 666-3 dès lors qu'elles les ont déjà fournies pour l'exercice de l'activité de collecteurs de céréales dans cet Etat.
Les collecteurs agréés en application de la réglementation en vigueur avant l'intervention du décret n° 2010-960 du 25 août 2010 sont regardés comme régulièrement déclarés.
Les collecteurs agréés en application de la réglementation en vigueur avant l'intervention du décret n° 2010-960 du 25 août 2010 sont regardés comme régulièrement déclarés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code rural - art. D621-77 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-960 du 25 août 2010 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-960 du 25 août 2010
- CITATION Code rural - art. D666-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. D666-9 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D666-10 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article D666-3
- CITATION Article D666-3
- CITATION Article D666-3
- CITATION Article D666-3