Code rural et de la pêche maritime - Article D666-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f344a50-e27e-4f06-ad8c-05af42f0e955
- Début de validité
- 29 décembre 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036457060/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036457060/article-d666-8/versions/9f344a50-e27e-4f06-ad8c-05af42f0e955/
Sommaire du texte
Texte
Les collecteurs de céréales établis en France tiennent à disposition des agents mentionnés à l'article R. 622-6 les documents nécessaires aux contrôles, notamment la comptabilité matière mentionnée à l'article D. 666-6, au siège social de l'entreprise ou à leur domicile.
Les collecteurs de céréales non établis en France transmettent ces documents, par tout moyen, à toute réquisition de ces mêmes agents.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code rural - art. D621-81 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 23
Citations
- CITATION Code rural - art. D666-6 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. R622-6 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D666-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 23
Citations
- CITATION Article R622-6
- CITATION Article D666-6
- CITATION Article D666-6
- CITATION Article R622-6