Code rural et de la pêche maritime - Article D666-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 214e9793-4c6f-4f19-85e8-97c7dfac4ead
- Début de validité
- 27 août 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022743497/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022743497/article-d666-6/versions/214e9793-4c6f-4f19-85e8-97c7dfac4ead/
Sommaire du texte
Texte
Les collecteurs de céréales sont astreints à tenir une comptabilité matières retraçant les stocks et les mouvements de céréales, conforme aux principes figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce. Cette comptabilité peut être tenue sur tout support et par tout moyen accepté par l'administration fiscale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code rural - art. D621-79 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-960 du 25 août 2010 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L123-12