Code rural et de la pêche maritime - Article D666-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d886d10e-6e9a-42b5-8bc6-7289744eb8c1
- Début de validité
- 27 août 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022743475/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022743475/article-d666-5/versions/d886d10e-6e9a-42b5-8bc6-7289744eb8c1/
Sommaire du texte
Texte
Afin d'assurer la loyauté des transactions commerciales, les collecteurs de céréales doivent faire usage d'équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la nature de ces équipements.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code rural - art. D621-78 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-960 du 25 août 2010 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 septembre 2010 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1