Code rural et de la pêche maritime - Article D666-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9352cee-379b-4b93-898d-f75ddc0c6528
- Début de validité
- 27 août 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022743467/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022743467/article-d666-2/versions/b9352cee-379b-4b93-898d-f75ddc0c6528/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes qui traitent, en France, des céréales pour les besoins de leur industrie ou collectent, en France, des céréales en vue de leur commercialisation déposent la déclaration prévue par l'article L. 666-1 auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Cette déclaration est établie selon le modèle fixé par le directeur général de cet établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code rural - art. D621-75 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-960 du 25 août 2010 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. L621-1
- CITATION Code rural - art. L666-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D666-10 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D666-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L621-1
- CITATION Article L621-1
- CITATION Article L621-1
- CITATION Article L621-1
- CITATION Article L666-1
- CITATION Article L666-1