Arrêté du 17 novembre 2008 portant règlement de l'édition 2009 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f2094a3-1940-411d-958c-8fea71b91990
- Début de validité
- 31 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022963229/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022963229/article-12/versions/8f2094a3-1940-411d-958c-8fea71b91990/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats et les lauréats autorisent le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la société anonyme OSEO à publier leur nom, prénom et adresse électronique, les coordonnées complètes de leur entreprise et la description non confidentielle de leur projet indiquée sur la fiche de candidature, dans le cadre des actions d'information et de communication liées au concours, y compris sur leurs sites internet sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 64 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 64