Arrêté du 17 novembre 2008 portant règlement de l'édition 2009 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes - Article 11

Les candidats au concours s'engagent à répondre à toute demande d'informations de la part du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de la société anonyme OSEO.

Les lauréats du concours s'engagent à :

― s'investir personnellement de façon active dans l'aboutissement de leur projet en vue de créer leur entreprise sur le territoire français ;

― prendre les dispositions les plus appropriées en matière de protection de droits de propriété intellectuelle, entretenir les brevets pris à l'aide de financements publics et, en cas contraire, informer en temps utile le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche de leurs intentions ;

― répondre au questionnaire de suivi annuel effectué par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pendant les 3 ans suivant la fin du versement de l'aide ;

― participer à des manifestations à la demande du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de la société anonyme OSEO ;

― mentionner dans toute communication ou déclaration qu'ils sont lauréats du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et qu'à ce titre ils bénéficient d'un soutien financier et d'un accompagnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la société anonyme OSEO ;

― donner à la demande du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de la société anonyme OSEO toute information sur le devenir de leur projet de création notamment en répondant aux enquêtes annuelles, cela jusqu'à la troisième année suivant la fin de la période du soutien financier ;

― en cas d'abandon de leur projet : adresser un courrier motivé au secrétariat technique régional en indiquant explicitement renoncer au soutien financier en tant que lauréats de ce concours ; dans le cas où le projet est issu d'un laboratoire de la recherche publique (organismes de recherche, universités), communiquer à l'organisme public concerné les résultats des études financées par tout ou partie de la subvention versée.