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Code des transports - Article L4462-2

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Version
Mise à jour en retard — cc56ebed-8eb2-42bc-b066-46567a206513
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023082463/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023082463/article-l4462-2/versions/cc56ebed-8eb2-42bc-b066-46567a206513/
Sommaire du texte

L'action publique contre les auteurs des infractions prévues aux articles L. 4463-2 et L. 4463-3 est prescrite dans un délai d'un an à compter de la date de fin d'exécution du contrat.

Historique

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  1. Version L4462-2 — ABROGE_DIFF
  2. Version L4462-2 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L4463-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L4463-3 (V) — Cible absente ou non résolue

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