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  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  6. LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
  7. TITRE VI : CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
  8. Chapitre III : Sanctions administratives et pénales
  9. Section 2 : Sanctions pénales
  10. Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrat de transport
  11. Article L4463-2

Code des transports - Article L4463-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
10 octobre 2021

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 2f25e456-44ab-40fe-978b-e327457e2eb3
Début de validité
10 octobre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044192093/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044192093/article-l4463-2/versions/2f25e456-44ab-40fe-978b-e327457e2eb3/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section
      1. Article L4000-1
      2. Article L4000-2
      3. Article L4000-3
      4. LIVRE IER : LE BATEAU Consulter cette section

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      5. LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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      6. LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section
        1. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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        3. TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE Consulter cette section

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        4. TITRE IV : COURTIERS DE FRET FLUVIAL Consulter cette section

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        5. TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES Consulter cette section

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        6. TITRE VI : CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Contrôle Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Sanctions administratives et pénales Consulter cette section
            1. Section 1 : Contraventions de grande voirie Consulter cette section

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            2. Section 2 : Sanctions pénales Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrat de transport Consulter cette section
                1. Article L4463-2
                2. Article L4463-3
              2. Sous-section 2 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à la location transfrontalière Consulter cette section

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              3. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur fluvial Consulter cette section

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        7. TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT SUR LE RHIN ET LA MOSELLE Consulter cette section

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      8. LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section
      1. Article L4000-1
      2. Article L4000-2
      3. Article L4000-3
      4. LIVRE IER : LE BATEAU Consulter cette section

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      5. LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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      6. LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section
        1. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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        3. TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE Consulter cette section

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        4. TITRE IV : COURTIERS DE FRET FLUVIAL Consulter cette section

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        5. TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES Consulter cette section

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        6. TITRE VI : CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Contrôle Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Sanctions administratives et pénales Consulter cette section
            1. Section 1 : Contraventions de grande voirie Consulter cette section

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            2. Section 2 : Sanctions pénales Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrat de transport Consulter cette section
                1. Article L4463-2
                2. Article L4463-3
              2. Sous-section 2 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à la location transfrontalière Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              3. Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur fluvial Consulter cette section

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        7. TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT SUR LE RHIN ET LA MOSELLE Consulter cette section

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      8. LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

L'offre ou la pratique d'un prix bas par tout prestataire de transport public fluvial de marchandises, tout auxiliaire de transport ou tout loueur de bateaux de marchandises avec équipage est susceptible d'être punie des sanctions prévues à l'article L. 464-2 du code de commerce si les conditions fixées à l'article L. 420-2 du même code sont réunies.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L4463-2 — MODIFIE
  2. 10 octobre 2021 Version L4463-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
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Article L4463-3 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 209 (Ab), alinéa 1

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 20

Citations

  • CITATION Code de commerce (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L464-2 (M)
  • CITATION Code des transports - art. L4462-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L4462-2 (VD)
  • CITATION Code des transports - art. L4462-3 (VD)
  • CITATION Code des transports - art. R4421-12 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 20

Citations

  • CITATION Article L464-2
  • CITATION Article L464-2
  • CITATION Article L464-2
  • CITATION Article L464-2
  • CITATION Article L464-2
  • CITATION Article L464-2
  • CITATION Article L464-2
  • CITATION Article L464-2
  • CITATION Article L464-2
  • CITATION Article L464-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 novembre 2025 à 23h10
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35
Identifiant de l’import Jurisfac
edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Archive
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Licence
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