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  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  6. LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
  7. TITRE VI : CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
  8. Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions
  9. Section 1 : Dispositions relatives au contrat de transport
  10. Article L4462-1

Code des transports - Article L4462-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 décembre 2010

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — b1efadf8-554b-4191-a930-2a4fbb1ff449
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023082465/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023082465/article-l4462-1/versions/b1efadf8-554b-4191-a930-2a4fbb1ff449/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section
      1. Article L4000-1
      2. Article L4000-2
      3. Article L4000-3
      4. LIVRE IER : LE BATEAU Consulter cette section

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      5. LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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      6. LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section
        1. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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        3. TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE Consulter cette section

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        4. TITRE IV : COURTIERS DE FRET FLUVIAL Consulter cette section

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        5. TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES Consulter cette section

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        6. TITRE VI : CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Contrôle Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions relatives au contrat de transport Consulter cette section
              1. Article L4462-1
              2. Article L4462-2
              3. Article L4462-3
            2. Section 2 : Dispositions relatives aux péages fluviaux Consulter cette section

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            3. Section 3 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à la location transfrontalière Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Sanctions administratives et pénales Consulter cette section

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        7. TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT SUR LE RHIN ET LA MOSELLE Consulter cette section

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      8. LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section
      1. Article L4000-1
      2. Article L4000-2
      3. Article L4000-3
      4. LIVRE IER : LE BATEAU Consulter cette section

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      5. LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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      6. LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section
        1. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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        3. TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE Consulter cette section

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        4. TITRE IV : COURTIERS DE FRET FLUVIAL Consulter cette section

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        5. TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES Consulter cette section

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        6. TITRE VI : CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Contrôle Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions relatives au contrat de transport Consulter cette section
              1. Article L4462-1
              2. Article L4462-2
              3. Article L4462-3
            2. Section 2 : Dispositions relatives aux péages fluviaux Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Section 3 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à la location transfrontalière Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Sanctions administratives et pénales Consulter cette section

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        7. TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT SUR LE RHIN ET LA MOSELLE Consulter cette section

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      8. LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les infractions mentionnées aux articles L. 4463-2 et L. 4463-3 sont recherchées et constatées dans les conditions prévues par le II de l'article L. 450-1, ainsi que par les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce.
Le procureur de la République est préalablement avisé des opérations envisagées. Les procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, lui sont transmis sans délai. Copie en est adressée à l'intéressé.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L4462-1 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 23h42Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article L4462-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 209 (Ab), alinéa 4

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L450-1 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L450-2 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L450-3 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L450-7 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L450-8 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L4463-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L4463-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. R4421-12 (V)
  • CITATION Code des transports - art. R4422-12 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 209

Création et codification

  • CREATION Article Annexe

Citations

  • CITATION Article L4463-3
  • CITATION Article L450-1
  • CITATION Article L450-1
  • CITATION Article L450-1
  • CITATION Article L450-2
  • CITATION Article L450-7
  • CITATION Article L450-1
  • CITATION Article L450-7
  • CITATION Article L450-1
  • CITATION Article L450-2
  • CITATION Article L450-1
  • CITATION Article L450-7
  • CITATION Article L4463-2
  • CITATION Article L4463-2
  • CITATION Article L450-3
  • CITATION Article L450-3
  • CITATION Article L450-3
  • CITATION Article L450-3
  • CITATION Article L450-3
  • CITATION Article L450-3
  • CITATION Article L450-3
  • CITATION Article L450-8
  • CITATION Article L450-8
  • CITATION Article L450-8
  • CITATION Article L450-8
  • CITATION Article L450-8

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 avril 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42
Identifiant de l’import Jurisfac
a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Archive
LEGI_20260424-215737.tar.gz ↗
Licence
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