Code rural et de la pêche maritime - Article R661-50

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Version: Mise à jour en retard — 27f27797-f29b-4e84-8efb-ccda7e826b6a
Début de validité: 10 novembre 2010
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
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2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
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3. Livre III : Exploitation agricole
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4. Livre IV : Baux ruraux
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5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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6. Livre VI : Production et marchés
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  1. Titre Ier : Dispositions générales
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  2. Titre II : Les organismes d'intervention
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  3. Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
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  4. Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
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  5. Titre V : Les productions animales
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  6. Titre VI : Les productions végétales
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    Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation
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    Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants
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    Section 1 : Le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
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    Section 2 : La création de zones protégées pour la production de semences ou plants.
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    Section 3 : La mise sur le marché des semences et plants, des jeunes plants de légumes, ainsi que de leurs matériels de multiplication et des matériels de multiplication des plantes ornementales.
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    Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.
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    Section 5 : Règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
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    Article R661-37
    
    Article R661-38
    
    Article R661-39
    
    Article R661-40
    
    Article R661-41
    
    Article R661-42
    
    Article R661-43
    
    Article R661-44
    
    Article R661-45
    
    Article R661-46
    
    Article R661-47
    
    Article R661-48
    
    Article R661-49
    
    Article R661-50
    
    Article R661-51
    
    Section 6 : Laboratoires
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    Chapitre II : Les obtentions végétales.
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    Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.
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    Chapitre IV : Les fruits, les légumes et l'horticulture.
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    Chapitre V : Les produits de la vigne
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    Chapitre VI : Dispositions relatives aux céréales.
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    Chapitre VII : Les oléagineux et les protéagineux
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    Chapitre VIII : Intervention dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table
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    Chapitre IX : Le houblon et les produits du houblon
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  7. Titre VII : Dispositions pénales
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  8. Titre VIII : Observatoires
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  9. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
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3. Livre III : Exploitation agricole
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4. Livre IV : Baux ruraux
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5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
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6. Livre VI : Production et marchés
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  2. Titre II : Les organismes d'intervention
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  3. Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles
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  4. Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
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  5. Titre V : Les productions animales
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    Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation
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    Section 1 : Le Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
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    Section 2 : La création de zones protégées pour la production de semences ou plants.
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    Section 3 : La mise sur le marché des semences et plants, des jeunes plants de légumes, ainsi que de leurs matériels de multiplication et des matériels de multiplication des plantes ornementales.
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    Section 4 : La sélection, la production, la circulation et la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.
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    Section 5 : Règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
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    Article R661-37
    
    Article R661-38
    
    Article R661-39
    
    Article R661-40
    
    Article R661-41
    
    Article R661-42
    
    Article R661-43
    
    Article R661-44
    
    Article R661-45
    
    Article R661-46
    
    Article R661-47
    
    Article R661-48
    
    Article R661-49
    
    Article R661-50
    
    Article R661-51
    
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    Chapitre VII : Les oléagineux et les protéagineux
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    Chapitre IX : Le houblon et les produits du houblon
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  7. Titre VII : Dispositions pénales
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  8. Titre VIII : Observatoires
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  9. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
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7. Livre VII : Dispositions sociales
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8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
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9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
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Le contrôle du respect des dispositions de la présente section et des dispositions prises pour leur application est assuré par les agents énoncés à l'article L. 215-1 du code de la consommation, dans les conditions prévues au titre Ier du livre II de ce code.