Code rural et de la pêche maritime - Article R661-42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42e44332-c5ae-4c32-a58e-15da7daa26fb
- Début de validité
- 10 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023120129/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023120129/article-r661-42/versions/42e44332-c5ae-4c32-a58e-15da7daa26fb/
Sommaire du texte
Texte
Tout fournisseur est enregistré auprès des organismes désignés en application de l'article R. 661-41 pour chacune des activités qu'il exerce dans le champ de la présente section. Il lui est délivré récépissé de cet enregistrement.
Les modalités de mise en œuvre du précédent alinéa sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1329 du 8 novembre 2010 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 2016 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 2016 - art. 8 (V)
- CITATION Code rural - art. R661-41 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R661-41