Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - Article 88
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e5cdf8f-6782-4444-b53c-dd0ff8556667
- Début de validité
- 3 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023153443/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023153443/article-88/versions/9e5cdf8f-6782-4444-b53c-dd0ff8556667/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon ni à Mayotte.
Elles ne s'appliquent pas à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ni à la chambre économique de Saint-Barthélemy.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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