Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - Article 89
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b02889a-1d4c-4b99-ac7e-3ed1056960b9
- Début de validité
- 3 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023153445/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023153445/article-89/versions/4b02889a-1d4c-4b99-ac7e-3ed1056960b9/
Sommaire du texte
Texte
Les articles classés en R et en D du code de commerce dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiés respectivement par décret en Conseil d'Etat et par décret.
Les articles 79 à 86 et 88 du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.