Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - Article 83
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ef95f1b-61e1-4b30-8706-e907eff3c270
- Début de validité
- 3 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023153609/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023153609/article-83/versions/0ef95f1b-61e1-4b30-8706-e907eff3c270/
Sommaire du texte
Texte
En application du I de l'article 40 de la loi du 23 juillet 2010 susvisée, les chambres de commerce et d'industrie existant à la date de publication de ladite loi deviennent des chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres régionales de commerce et d'industrie deviennent des chambres de commerce et d'industrie de région au 1er janvier 2011, à l'exception de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France.
Historique
Évolution juridique
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