Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - Article 78
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6fb2870d-22f7-48e1-97b6-8d960983412f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023153465/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023153465/article-78/versions/6fb2870d-22f7-48e1-97b6-8d960983412f/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-71
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R713-9, Art. R713-12, Art. R713-6, Art. R713-8, Art. R713-44
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R713-71
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R713-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R713-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R713-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R713-44
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R713-6