Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 35
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b38ee5c-a018-4414-9ffc-77e2e86ce299
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023248519/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023248519/article-35/versions/8b38ee5c-a018-4414-9ffc-77e2e86ce299/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 1 : Compétences et moyens d'intervention, Art. D8322-1, Sct. Section 2 : Systèmes d'inspection du travail, Art. R8322-2
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. R610-4, Art. R610-5, Art. R610-6
- Code du tourisme.Art. R161-1, Art. R163-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du travail - Section 1 : Compétences et moyens d'intervention (VD)
- CREE Code du travail - Section 2 : Systèmes d'inspection du travail (VD)
- CREE Code du travail - art. R8322-2 (VD)
- CREE Code du travail applicable à Mayotte. - art. R610-4 (VD)
- CREE Code du travail applicable à Mayotte. - art. R610-5 (VD)
- CREE Code du travail applicable à Mayotte. - art. R610-6 (VD)
- CREE Code du tourisme. - art. R161-1 (VD)
- CREE Code du tourisme. - art. R163-4 (VD)
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R610-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R610-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R610-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R8322-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R161-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R163-4
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D8322-1