LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1) - Article 62

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 22 décembre 2010

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Version: Mise à jour en retard — 61e8317f-3ef8-465e-82f4-02fc2be77f4f
Début de validité: 22 décembre 2010
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023262321/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023262321/article-62/versions/61e8317f-3ef8-465e-82f4-02fc2be77f4f/

Sommaire du texte

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2009
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DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2010
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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2011
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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR L'ANNEE 2011
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1. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ET AU SECTEUR MEDICO SOCIAL
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  1. Article 48
  2. Article 49
  3. Article 50
  4. Article 51
  5. Article 52
  6. Article 53
  7. Article 54
  8. Article 55
  9. Article 56
  10. Article 57
  11. Article 58
  12. Article 59
  13. Article 60
  14. Article 61
  15. Article 62
  16. Article 63
  17. Article 64
  18. Article 65
  19. Article 66
  20. Article 67
  21. Article 68
  22. Article 69
  23. Article 70
  24. Article 71
  25. Article 72
  26. Article 73
  27. Article 74
  28. Article 75
  29. Article 76
  30. Article 77
  31. Article 78
  32. Article 79
  33. Article 80
  34. Article 81
  35. Article 82
  36. Article 83
  37. Article 84
  38. Article 85
  39. Article 86
  40. Article 87
  41. Article 88
  42. Article 89
  43. Article 90
2. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
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3. SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
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4. SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES DE LA BRANCHE FAMILLE
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5. SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES REGIMES OBLIGATOIRES
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6. SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DU RISQUE, A L'ORGANISATION OU A LA GESTION INTERNE DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE OU DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
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7. SECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2009
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DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2010
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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2011
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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR L'ANNEE 2011
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1. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ET AU SECTEUR MEDICO SOCIAL
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  1. Article 48
  2. Article 49
  3. Article 50
  4. Article 51
  5. Article 52
  6. Article 53
  7. Article 54
  8. Article 55
  9. Article 56
  10. Article 57
  11. Article 58
  12. Article 59
  13. Article 60
  14. Article 61
  15. Article 62
  16. Article 63
  17. Article 64
  18. Article 65
  19. Article 66
  20. Article 67
  21. Article 68
  22. Article 69
  23. Article 70
  24. Article 71
  25. Article 72
  26. Article 73
  27. Article 74
  28. Article 75
  29. Article 76
  30. Article 77
  31. Article 78
  32. Article 79
  33. Article 80
  34. Article 81
  35. Article 82
  36. Article 83
  37. Article 84
  38. Article 85
  39. Article 86
  40. Article 87
  41. Article 88
  42. Article 89
  43. Article 90
2. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
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3. SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
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4. SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES DE LA BRANCHE FAMILLE
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5. SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES REGIMES OBLIGATOIRES
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6. SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DU RISQUE, A L'ORGANISATION OU A LA GESTION INTERNE DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE OU DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
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7. SECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Un rapport sur l'évaluation de l'application de l'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est présenté tous les ans au Parlement avant le 30 septembre. Ce rapport doit permettre d'évaluer les conséquences en termes d'accès aux soins de l'application de cet article.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

22 décembre 2010 Version 62 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 52

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