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LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1) - Article 82

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Mise à jour en retard — 9f3988f8-d03b-4314-ad90-0e69fc55016b
Début de validité
22 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023262361/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023262361/article-82/versions/9f3988f8-d03b-4314-ad90-0e69fc55016b/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
Art. 54

II.-Dans le cadre de l'expérimentation prévue au huitième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, un unique groupement de coopération sociale et médico-sociale peut être constitué afin de disposer d'une pharmacie à usage intérieur et d'exercer cette activité pour le compte des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du même code qui en sont membres, dans les conditions définies par le code de la santé publique.

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