Code électoral - Article LO230-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d34b3dbf-dd2a-48e3-8596-da25c3605195
- Début de validité
- 31 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023782679/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023782679/article-lo230-3/versions/d34b3dbf-dd2a-48e3-8596-da25c3605195/
Sommaire du texte
Texte
Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller municipal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 42
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 42