Code électoral - Article L230
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8eb72913-3c29-4c4c-adb0-9f671134bc4e
- Début de validité
- 20 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028060036/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028060036/article-l230/versions/8eb72913-3c29-4c4c-adb0-9f671134bc4e/
Sommaire du texte
Texte
Ne peuvent être conseillers municipaux :
1° Les individus privés du droit électoral ;
2° Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ;
3° (Abrogé) ;
4° (Abrogé).
Notes
Conformément à l'article 33 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, l'article L230 du présent code entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le décret portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été publié le 20 décembre 2013.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 30 (V)
Citations
- CITATION Code électoral - art. L236 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 30