Code électoral - Article L229
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6e98a76-2d4f-4fc2-8cc9-55557b6aa583
- Début de validité
- 28 octobre 1964
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353540/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353540/article-l229/versions/d6e98a76-2d4f-4fc2-8cc9-55557b6aa583/
Sommaire du texte
Texte
Les députés et les sénateurs sont éligibles dans toutes les communes du département où ils ont été candidats.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Citations
- CITATION Code électoral - art. L273 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L273
- CITATION Article L273