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  4. Partie législative
  5. Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
  6. Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
  7. Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes
  8. Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
  9. Article L233

Code électoral - Article L233

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22 mars 2015

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Version
Mise à jour en retard — f33f4bba-048a-44e2-be04-d0dd0154337b
Début de validité
22 mars 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027433747/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027433747/article-l233/versions/f33f4bba-048a-44e2-be04-d0dd0154337b/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux Consulter cette section

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      4. Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon Consulter cette section

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      5. Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes Consulter cette section
          1. Section 1 : Composition des conseils municipaux et durée du mandat des conseillers Consulter cette section

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          2. Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris Consulter cette section

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          3. Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités Consulter cette section
            1. Article L228
            2. Article LO228-1
            3. Article L229
            4. Article L230
            5. Article L230-1
            6. Article LO230-2
            7. Article LO230-3
            8. Article L231
            9. Article L231
            10. Article L231
            11. Article L233
            12. Article L233
            13. Article L234
            14. Article L234
            15. Article L235
            16. Article L235
            17. Article L236
            18. Article L236
            19. Article LO236-1
          4. Section 3 : Incompatibilités Consulter cette section

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          5. Section 4 : Propagande Consulter cette section

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          6. Section 5 : Opérations préparatoires au scrutin Consulter cette section

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          7. Section 6 : Opérations de vote Consulter cette section

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          8. Section 7 : Contentieux Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Conditions d'application Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires Consulter cette section

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    2. Livre II : Election des sénateurs des départements Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France Consulter cette section

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    4. Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse Consulter cette section

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    5. Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    7. Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique Consulter cette section

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    8. Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires Consulter cette section

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    9. Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires Consulter cette section

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    10. Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution Consulter cette section

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    11. Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution Consulter cette section

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    12. Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions Consulter cette section

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    13. Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions Consulter cette section

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    14. Livre IX : Dispositions finales Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux Consulter cette section

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      4. Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon Consulter cette section

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      5. Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes Consulter cette section
          1. Section 1 : Composition des conseils municipaux et durée du mandat des conseillers Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités Consulter cette section
            1. Article L228
            2. Article LO228-1
            3. Article L229
            4. Article L230
            5. Article L230-1
            6. Article LO230-2
            7. Article LO230-3
            8. Article L231
            9. Article L231
            10. Article L231
            11. Article L233
            12. Article L233
            13. Article L234
            14. Article L234
            15. Article L235
            16. Article L235
            17. Article L236
            18. Article L236
            19. Article LO236-1
          4. Section 3 : Incompatibilités Consulter cette section

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          5. Section 4 : Propagande Consulter cette section

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          6. Section 5 : Opérations préparatoires au scrutin Consulter cette section

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          7. Section 6 : Opérations de vote Consulter cette section

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          8. Section 7 : Contentieux Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1 000 habitants Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Conditions d'application Consulter cette section

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      6. Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires Consulter cette section

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    2. Livre II : Election des sénateurs des départements Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France Consulter cette section

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    4. Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse Consulter cette section

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    5. Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    7. Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique Consulter cette section

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    8. Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires Consulter cette section

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    9. Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires Consulter cette section

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    10. Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution Consulter cette section

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    11. Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution Consulter cette section

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    12. Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions Consulter cette section

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    13. Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions Consulter cette section

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    14. Livre IX : Dispositions finales Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

L'article L. 199 est applicable.



Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 28 octobre 1964 Version L233 — MODIFIE
  2. 9 décembre 1983 Version L233 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 22 mars 2015 Version L233 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 9

Citations

  • CITATION Code électoral - art. L199 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 9

Citations

  • CITATION Article L199
  • CITATION Article L199
  • CITATION Article L199

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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