Arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques - Article 7

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 mars 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10

- Arrêté du 8 mars 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 1999 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 1999 - art. 1 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 1999 - art. 10 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 1999 - art. 2 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 1999 - art. 3 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 1999 - art. 4 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 1999 - art. 5 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 1999 - art. 6 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 1999 - art. 8 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 1999 - art. 9 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 1999 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 1999 - art. 1 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 1999 - art. 2 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 1999 - art. 3 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 1999 - art. 4 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 1999 - art. 5 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 1999 - art. 6 (Ab)

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires juridiques
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1