Arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques - Article 5

I. ― La sous-direction du contentieux est responsable du contentieux de l'ensemble du ministère de la défense.
A ce titre, elle est notamment chargée :
1° De défendre les intérêts du ministère, tant en demande qu'en défense, devant les juridictions administratives et judiciaires, sous réserve du mandat légal de l'agent judiciaire de l'Etat ;
2° De représenter le ministre devant le Tribunal des conflits ;
3° De produire des observations sur les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction et de communiquer au secrétariat général du Gouvernement les éléments nécessaires à l'élaboration du projet d'observations du Premier ministre devant le Conseil constitutionnel ;
4° D'assurer le règlement transactionnel des dommages causés ou subis par le personnel et les organismes du ministère ainsi que par les éléments des armées étrangères présents sur le territoire national en vertu d'accords internationaux ;
5° D'assurer la protection juridique des agents du ministère ;
6° D'exercer une fonction de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services du ministère dans son domaine de compétences ;
7° De donner des directives et d'élaborer les instructions pour :
― les organismes extérieurs du service du commissariat des armées, et notamment les services locaux du contentieux en matière de règlement des dommages, de protection juridique des agents et de défense devant les tribunaux administratifs ;
― le service des pensions et des risques professionnels en matière de traitement des recours concernant les pensions.
Ces services participent à l'instruction du contentieux du ministère, dans la limite des délégations qui leur sont accordées ;
8° De diligenter les procédures d'acceptation et de modification des dons et legs consentis au ministère de la défense et aux organismes qui en relèvent ;
9° De veiller à la bonne utilisation des crédits alloués au contentieux et de préparer les opérations de liquidation, tant en dépense qu'en recette, en vue de l'exécution financière des dossiers.

10° D'assurer le secrétariat du comité ministériel de transaction.

II. ― (Abrogé) ;