Arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques - Article 3

I. ― La sous-direction du droit public et du droit privé est notamment chargée :

1° En matière législative et réglementaire, à l'exception des textes intervenant en matière statutaire, de préparer :

a) Les projets de lois intéressant le ministère de la défense. Elle assiste le cabinet du ministre lors de leur examen par le Parlement ;

b) Les projets de textes réglementaires qui sont présentés à la signature ou au contreseing du ministre ;

c) Les avis du ministre sur les projets de textes élaborés par les autres ministères.

A cet effet, elle assure la représentation du ministère au niveau interministériel, au secrétariat général du Gouvernement, au secrétariat général de défense et de sécurité nationale, au secrétariat général de la mer et devant le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel ;

2° D'assurer les relations du ministère avec la Commission supérieure de codification et avec les missions de codification des autres ministères ;

3° De connaître, sous réserve des attributions dévolues à la direction des affaires financières et à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, de toute question de droit public et de droit privé intéressant le ministère de la défense ;

4° D'assurer une fonction de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services du ministère dans son domaine de compétences ;

5° D'assurer la publication des textes au Bulletin officiel des armées dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées, d'en tenir à jour l'édition méthodique et d'animer les actions de formation en la matière ;

6° (Abrogé) ;

7° D'assister le délégué à la protection des données dans l'exercice de ses fonctions. Elle est saisie de toutes les questions concernant l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

8° D'être le correspondant ministériel auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs et du Défenseur des droits ;

9° D'assurer les relations avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour la mise en œuvre du livre VIII du code de la sécurité intérieure.

II. ― (Abrogé) ;