Arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques - Article 6

I. ― La division des affaires pénales militaires est notamment chargée :
1° De connaître de toute question, de tout projet de loi ou de tout texte réglementaire intéressant le ministère de la défense en matière de droit pénal, de procédure pénale ou relatif au code de justice militaire ;
2° D'assurer le suivi des affaires pénales intéressant le ministère de la défense ;
3° D'assurer les relations avec les juridictions de l'ordre judiciaire, et notamment avec les formations spécialisées en matière militaire ;
4° D'instruire les demandes de déclassification d'éléments protégés par le secret de la défense nationale, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés ;
5° D'assurer une fonction de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services du ministère dans son domaine de compétences ;
6° De participer à tous travaux relatifs aux juridictions pénales internationales ;
7° D'assurer la gestion du corps des greffiers militaires ;
8° De préparer les éléments pour l'instruction des dossiers contentieux concernant les greffiers militaires ;
9° De gérer les archives de la justice militaire.
II. ― (Abrogé) ;